Transactions avec Instacoin Direct - Modalités et conditions

1. Qui nous sommes

Instacoin Capital Inc. (« Instacoin Capital ») est un membre du groupe Instacoin. Le groupe Instacoin comprend, entre autres, Instacoin ATM Québec Inc. (« Instacoin Québec ») et Instacoin ATM Canada Inc. (« Instacoin Canada »). Lorsque l’on réfère à Instacoin Capital, nous pouvons utiliser des mots comme « nous », « notre », « nos » et autres termes similaires; nous référons ainsi à Instacoin Capital faisant affaires en tant qu’ « Instacoin Direct », une entreprise de services en ligne.

Nous sommes une société par actions canadienne de régime fédéral. Puisque nos activités comprennent des transactions de monnaies virtuelles, nous sommes inscrits et nous nous conformons à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »). L’on réfère parfois aux entreprises comme la nôtre comme étant une « entreprise de services monétaires » ou « ESM ». Les ESM ont l’obligation de surveiller, enregistrer, et signaler les activités et transactions en conformité avec la LRPCFAT, avec les lois gouvernant les sanctions et restrictions quant aux personnes politiquement vulnérables, avec le Code criminel du Canada ainsi que toutes autres lois concernant le blanchiment d’argent. Les rapports et autres informations sont communiqués au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »).

2. Ce que nous faisons

Nous achetons une sélection de monnaie virtuelle de nos clients, pour notre propre compte. Les transactions sont complétées sur notre site internet. Certaines transactions et demandes de renseignements comprennent des opérations complétées en personne ou en utilisant les kiosques (Guichets automatiques Bitcoin) gérés par Instacoin Canada ou Instacoin Québec. À titre de paiement, nous vous enregistrerons en tant que détenteur d’un produit de carte prépayée, choisie par vous dans la liste de nos produits disponibles sur notre site internet, offert par un émetteur de carte qualifié, détaillants et autres intermédiaires. Nous déposerons les fonds de votre transaction dans le compte de votre carte prépayée choisie.

Nous pouvons faire référence à nos clients qui visitent notre site internet, qui nous contactent ou qui complètent une transaction avec les mots « vous », « votre », ou autres termes.

3. Vous acceptez nos modalités et conditions

Lorsque vous accédez à notre site internet, utilisez nos services, faites toute transaction de document avec nous, ou nous contactez, vous acceptez nos termes et conditions. Nos termes et conditions sont expliqués dans ce document et gouvernent toutes nos interactions avec vous. Si toute information sur notre site internet ou autrement communiquée avec vous entre en conflit avec les termes et conditions, ce sont ces derniers qui prévalent.

Les titres se trouvant dans nos termes et conditions sont à titre de référence seulement et ne forment aucune entente avec vous. Certains mots de nos termes et conditions sont définis où ils sont d’abord identifiés avec des guillemets (« »).

Nos termes et conditions peuvent parfois être sujets à changement. Nous nous efforçons de vous informer de tout changement significatif. Indépendamment de tout préavis communiqué, nos termes et conditions ainsi que leur changement s’appliquent et sont valides.

Toute entente avec vous est assujettie aux lois de la juridiction du Canada où vous résidez. Votre entente avec un émetteur d’un produit de carte prépayée est assujettie aux termes et conditions de l’émetteur. Nous ne faisons pas partie à l’accord entre vous et l’émetteur. Il est de votre responsabilité de vérifier les termes et conditions liés à la carte prépayée que vous choisissez lorsque vous nous vendez votre cryptomonnaie éligible. NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT VOTRE ADMISSIBILITÉ À RECEVOIR UN PRODUIT DE CARTE PRÉPAYÉE NI LA DISPONIBILITÉ, LA VALIDITÉ OU LA VALEUR DE TOUT PRODUIT DE CARTE PRÉPAYÉE OU LES LIEUX OÙ LES MARCHANTS ACCEPTENT LE PRODUIT DE CARTE PRÉPAYÉE.

Si vous êtes un résident du Québec et avez choisi d’utiliser la version anglaise de notre site internet, vous acceptez de recevoir tous nos documents et nos communications ainsi que ceux des émetteurs de carte prépayée en anglais.

4. Êtes-vous admissibles pour nous vendre du crypto?

Nous achetons de la cryptomonnaie éligible provenant de vendeurs admissibles seulement. Pour être admissible à faire une transaction avec nous :

  1. Vous devez être un individu (une personne physique)
  2. Vous devez être un résident canadien
  3. Vous devez avoir 18 ans ou plus
  4. Vous devez faire une transaction personnelle et non pas pour autrui ou pour une compagnie
  5. Vous devez avoir soumis, avec satisfaction, toute l’information requise comme condition à une transaction, tel que mentionné sur notre site internet
  6. Vous ne devez pas faire l’objet de restrictions en vertu des lois sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes tel que déterminé par nous selon notre politique d’utilisation

Lorsque vous nous contactez au sujet d’une transaction ou afin de conclure une transaction, vous devez nous garantir être un vendeur éligible. Vous acceptez que nous puissions faire des enquêtes auprès de tierces parties, incluant des bureaux de crédit, afin de vérifier l’information que vous nous avez fournie, et vous reconnaissez que nous devons communiquer les informations requises par la loi aux autorités compétentes, incluant le CANAFE.

5. Crypto éligible et limites de Transaction

Notre site internet liste les différentes monnaies virtuelles que nous pouvons acheter (« cryptomonnaie éligible »). Seules les monnaies virtuelles se trouvant sur notre liste de cryptomonnaie éligible peuvent être achetées. Nous nous réservons le droit de changer notre liste à tout moment et à notre entière discrétion.

Nous fixons la limite du montant minimum et maximum de cryptomonnaie éligible que vous pouvez vendre, ainsi que les limites quotidiennes de transactions. Ces montants sont dictés par les conditions du marché et par notre programme de conformité adopté en vertu des lois sur le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes. Tous les montants sont déterminés en référence au prix de la cryptomonnaie éligible que nous sommes prêts à acheter et sont libellés en dollars canadiens.

Si nous recevons un montant de cryptomonnaie éligible dépassant le montant maximum que nous sommes prêts à acheter, l’excès vous sera retourné après y avoir déduit les frais de transaction, sous réserve que ledit montant soit plus élevé que les frais de transaction.

Si vous fournissez un montant de cryptomonnaie moindre que le montant minimum requis pour l’exécution d’une transaction, soit nous procéderons à la transaction pour le montant moindre ou soit nous refuserons de procéder à la transaction et nous vous retournerons le montant moindre après y avoir déduit les frais de transaction.

6. Choix de carte prépayée

Lorsque vous vendez de la cryptomonnaie éligible, vous devez choisir un des produits de carte prépayée disponibles sur notre site internet. Cette liste peut parfois changer. Il est de votre responsabilité de vérifier les termes et conditions liés à la carte prépayée que vous choisissez. Lorsque nous aurons reçu votre cryptomonnaie éligible et que nous aurons déposés les fonds auprès de l’émetteur de la carte prépayée choisie, nos obligations envers vous auront été entièrement remplies. NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’ÉMETTONS AUCUNE GARANTIE EN LIEN AVEC LA CONVENANCE, L’UTILISATION, LE TRANSFERT, OU LA VALEUR DES PRODUITS ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS DE CARTE PRÉPAYÉ OU LES ACTES ET OMISSIONS DE LEURS ÉMETTEURS.

7. Valeur du crypto (tarification)

Lorsque vous nous vendez de la cryptomonnaie, vous acceptez de recevoir un des produits de carte prépayée disponible sur notre site internet en échange. Nos obligations envers vous sont complétées et satisfaites lorsque nous déposons une somme en dollars canadiens équivalente au montant de la transaction que vous avez sélectionné avec l’émetteur de carte autorisé ou son agent autorisé. Vous acceptez que le montant de la transaction que vous avez choisi corresponde à la valeur du prix de la cryptomonnaie éligible que vous avez vendu et qu’aucun autre montant n’est dû et ce, même s’il y a des différences de prix entre le montant de la transaction et le prix (ou les prix) de la cryptomonnaie éligible sur tout autre marché ou venant d’autres tiers.

Détails supplémentaires

  1. Cette carte est la propriété de et est émise par DirectCash Bank conformément à la licence accordée par Visa International.
  2. Consultez l'Accord du titulaire de carte pour les conditions générales en vous connectant à votre compte TruCash.
  3. La vente maximale est basée sur une période de 24 heures.
  4. La balance maximale de la carte prépayée Visa® de TruCash est 7 500$. Tout montant de règlement qui dépasse le solde maximum de la carte est gardé en réserve par l’émetteur de la carte prépayée et libéré à un montant maximum de 2 500$ par jour ouvrable lorsque le solde de votre carte diminue au-dessous de 7 500$.